Domaine d'intervention
Une assistance juridique responsable, du début de l'enquête jusqu'au jugement, avec suivi des procédures et demandes liées au dossier.
Prendre rendez-vous
Questions traitées
Assistance dans les délits, crimes et enquêtes, plaintes, restitution des objets saisis et réhabilitation. Voici les principaux sujets traités dans ce domaine.
Le cabinet accompagne la personne concernée aux différentes étapes d'un dossier correctionnel ou criminel, y compris l'enquête, l'instruction et le procès, en présentant les observations et demandes utiles à la protection de ses droits.
Le cabinet prépare et dépose les plaintes relatives à des faits susceptibles de constituer des infractions, en ordonnant les faits, en identifiant les responsabilités et en suivant la plainte auprès du ministère public et des autorités compétentes.
Le cabinet accompagne les demandes de restitution des documents, objets ou moyens saisis et examine les procès-verbaux ainsi que les pièces établissant la propriété ou la possession.
Le cabinet étudie le fondement de l'avis de recherche national, la situation du dossier et les documents requis, puis prépare les demandes et suit la procédure devant les autorités compétentes.
Le cabinet exerce les droits civils et prépare les demandes d'indemnisation des préjudices résultant d'infractions, en réunissant les pièces et en suivant les demandes civiles pendant le dossier.
Le cabinet prépare et suit les demandes de réhabilitation et de grâce après étude de la situation, des documents et des décisions ou jugements liés au dossier.
