Actions en annulation des décisions administratives
Le cabinet examine la légalité de la décision administrative, les moyens d'annulation et prépare la requête lorsque la décision est illégale ou entachée d'un vice.
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Domaine d'intervention
Droit administratif
Étude des décisions et actes administratifs ainsi que des voies de recours utiles à la protection des droits et intérêts légitimes.
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Questions traitées
Les sujets accompagnés
avec clarté et méthode
Annulation des décisions administratives, responsabilité de l'administration, urbanisme, expropriation et fiscalité. Voici les principaux sujets traités dans ce domaine.
Actions en indemnisation des dommages causés par l'administration
Ces actions visent à obtenir réparation des dommages résultant des actes, décisions ou abstentions de l'administration, après étude du fondement de responsabilité, du dommage et du lien causal.
Litiges d'urbanisme et permis de construire
Le cabinet accompagne les contestations de refus ou de retrait de permis et des décisions relatives à l'urbanisme et à l'utilisation des immeubles, après examen des titres, plans et autorisations.
Litiges d'expropriation et emprise irrégulière
L'accompagnement porte sur la protection des propriétaires en cas d'expropriation ou d'emprise irrégulière, l'évaluation du préjudice et les demandes d'annulation, d'indemnisation ou de restitution.
Litiges fiscaux et relatifs aux taxes
Le cabinet accompagne les contestations de l'assiette fiscale, des taxes et des sommes réclamées, ainsi que les réclamations et recours relatifs à leur établissement ou recouvrement.
Actions en suspension de l'exécution des décisions administratives
Le cabinet prépare les demandes de suspension lorsqu'une décision administrative risque de causer un dommage difficilement réparable avant le jugement de l'action en annulation.