Établissement de la relation locative
Le cabinet accompagne l'établissement de l'existence du bail, de ses conditions et des obligations des parties, à partir du contrat, des documents et des présomptions disponibles.
Retour aux domaines d'intervention
Domaine d'intervention
Baux et expulsions des locaux commerciaux et d'habitation
Accompagnement de la relation locative, de l'examen du contrat au règlement des différends liés au paiement, à l'expulsion ou à la résiliation.
Prendre rendez-vous
Questions traitées
Les sujets accompagnés
avec clarté et méthode
Baux d'habitation et commerciaux, révision et recouvrement du loyer, expulsions et résiliation. Voici les principaux sujets traités dans ce domaine.
Révision et recouvrement du loyer
Ces démarches concernent la demande de révision du loyer lorsque les conditions sont réunies ainsi que le recouvrement des loyers et arriérés, après examen du contrat, des comptes et des pièces.
Expulsion pour défaut de paiement du loyer
Le cabinet prépare les actions d'expulsion fondées sur le défaut de paiement, après examen du contrat, des mises en demeure et des pièces établissant la dette, et suit la procédure.
Expulsion pour démolition et reconstruction des locaux d'habitation ou commerciaux
Le cabinet étudie les demandes d'expulsion fondées sur un projet sérieux de démolition et de reconstruction, ainsi que la situation de l'immeuble, les autorisations et les effets de l'expulsion.
Expulsion en raison de bâtiments menaçant ruine
Le cabinet examine les rapports, constats et décisions administratives lorsque le bâtiment présente un risque, puis prépare les demandes nécessaires à la protection des personnes et des biens.
Résiliation du bail pour manquement contractuel et dommage
Le cabinet accompagne les demandes de résiliation lorsque l'une des parties manque à ses obligations ou utilise les lieux d'une manière préjudiciable, après examen du contrat, des faits et des preuves.
Indemnisation liée à l'expulsion
Le cabinet détermine le fondement de la demande, la nature du préjudice et le lien avec l'expulsion, puis évalue les dommages et prépare la demande d'indemnisation.
Expulsion pour usage personnel et reprise des locaux
Le cabinet accompagne la reprise des locaux pour l'usage personnel du bailleur ou de sa famille lorsque les conditions légales sont réunies, depuis les mises en demeure jusqu'au suivi de l'action.