Actions en revendication
Le cabinet étudie les titres, pièces et moyens de preuve afin de faire reconnaître un droit de propriété ou un droit réel sur l'immeuble et de préparer les demandes nécessaires.
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Domaine d'intervention
Droit immobilier
Examen des titres et des droits liés au bien immobilier, puis choix de la procédure la plus adaptée à la protection des intérêts du client.
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Questions traitées
Les sujets accompagnés
avec clarté et méthode
Revendication, immatriculation foncière, ventes, préemption, partage et occupation sans titre. Voici les principaux sujets traités dans ce domaine.
Litiges d'immatriculation foncière et oppositions
Le cabinet accompagne les litiges relatifs aux réquisitions d'immatriculation, aux oppositions et aux inscriptions, en préparant les mémoires et demandes devant les autorités compétentes.
Actions en réalisation de la vente
Ces actions visent à faire exécuter les obligations issues d'une promesse de vente ou d'un accord de cession immobilière. Le cabinet vérifie les conditions de la vente et prépare les demandes utiles.
Résolution, nullité et annulation des contrats immobiliers à titre onéreux ou gratuit
Le cabinet étudie les contrats immobiliers à titre onéreux ou gratuit lorsque leur validité est affectée ou que les obligations ne sont pas respectées, afin de déterminer le fondement juridique approprié.
Actions de préemption sur les immeubles immatriculés ou non immatriculés
Le cabinet examine les conditions, délais et formalités de la préemption, la situation de l'immeuble et l'acte de cession, puis prépare et suit la demande nécessaire.
Litiges relatifs aux servitudes et aux limites foncières
L'accompagnement porte sur les limites entre immeubles et les droits de passage, de servitude ou d'usage, après examen des titres, plans, contrats et procès-verbaux de constat.
Partage immobilier entre héritiers et copropriétaires indivis
Le cabinet accompagne la fin de l'indivision et la détermination de la part de chacun, entre héritiers ou copropriétaires, dans le cadre d'un partage amiable ou judiciaire.
Procédures d'urgence pour l'arrêt des travaux de construction
Le cabinet prépare les demandes urgentes d'arrêt provisoire de travaux susceptibles de porter atteinte aux droits d'autrui, à la sécurité d'un immeuble ou à la situation légale.
Expulsion de l'occupant sans titre
Ces actions protègent la propriété ou la possession lorsqu'un immeuble est occupé sans contrat, autorisation ou titre légal. Le cabinet étudie les titres et la preuve de l'occupation et suit la restitution de la possession.